Le 24 février 2020, la société [H] représentée par son président Monsieur [Y] [Z] accepte l'offre de contrat de location avec option d'achat de la société CGI FINANCE (CGLE) portant sur la mise à disposition

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 03/04/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 05

Cette offre emporte pour l'acquéreur le droit de se dire successeur dans le fonds de commerce de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.

dépôt de nouvelles offres, et l'amélioration des offres existantes, jugées insuffisantes.

judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle de bain achat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant

Les deux offres ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS et communiquées au Ministère Public, au Juge-Commissaire, au Mandataire Judiciaire et au dirigeant.

Qu'il apparaît ainsi que la SA MR BRICOLAGE se réserve le droit de choisir le repreneur du fonds de commerce vendu, même en cas de liquidation judiciaire.

La société DILIGENCE SOFTWARE a ainsi violé les engagements contractuels et elle est donc fondée à refuser de payer la Facture de cette dernière.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L02268 / 2025J00898 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00759 / 2026J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article.

Rappelons que notre mission se limite à la valeur de l'immobilier sans traiter du fonds de commerce.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que Monsieur [P] a signé en date du 12 mars 2024 un devis d'un montant de 81 363,60 € T.T.C pour l'achat de matériel pour son commerce de boucherie auprès de la

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ECOTS COLLECTION Composition du

Par ailleurs, aucune facture d'achat n'est produite.

Ce moindre niveau d'activité a été compensé par une diminution des charges, avec un niveau d'achats de marchandises moins élevé qu'anticipé.

de commerce, pour obtenir des vendeurs des mandats, options ou bons de commissions et présenter les affaires aux acquéreurs, susciter leurs offres d'achat et provoquer la réalisation de l'accord entre

Dès janvier 2024, les travaux n'ayant pas commencé, les relations entre les deux parties se sont tendues.