de 765,74 EUR, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution du matériel, objets du contrat de location n°4518822.

Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES

2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 19 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : * 11.235,11€ en principal, avec intérêts

Les périodes d'hivernage sont confiées à la société [B] [O] [T] SARL dès 2021, puis à compter de septembre 2022, le navire y restant immobilisé depuis cette date.

conditions générales avant de pouvoir signer électroniquement le contrat.

Monsieur [G] [N] ne se présente pas ni personne pour lui.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal

Suite à des différents concernant sa possibilité de profiter des bateaux mis à sa disposition durant la période des contrats, des disfonctionnements et des conditions de retour ne correspondants pas aux

payés du Bâtiment et des Travaux Publics, ce qui est de nature à mettre en évidence une atteinte sérieuse à la continuité de son exploitation

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire.

Compte-tenu de la période restreinte pour les travaux de remise en état et des conditions météorologiques défavorables, la société SOTRAMA a opté pour la substitution complète de la rampe d'accès par un

payés aux salariés ; Que dès lors, la créance de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT apparaît dûment établie par les pièces produites, son principe résultant notamment du bulletin d'adhésion de la

courue du 25 octobre 2021 au 31 octobre 2021, Majoré de 10 points sur la période courue du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021, Majoré de 15 points sur la période courue du 1er décembre 2021 jusqu'au

LA CONDAMNER à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

[D] [F], exerçant l'activité de taxi-transport de personnes avec chauffeur, a acquis auprès de la SAS IMAC 2, concessionnaire de la marque HYUNDAI, un véhicule HYUNDAI SANTA FE immatriculé GC 808 YT.

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

La société O Pain Bro SARL ne se présente pas ni personne pour elle.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni