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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période à l'audience du Mardi 12/05/2026, la société FLTE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [H] [Y] et assisté de Maitre
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
[P] [V] Copies : -TPG * IPG -SELARL AJRS en la personne de Me [C] [O] -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [N] [R] -Parquet R.G. : 2026012060 P.C. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
4 mai 2026
[K] [U] [C] [A], représentant légal de l'EURL CIP, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Pauline CONUS, avocate au barreau de Paris, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation afin
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [G] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], administrateurs judiciaires.
6a0bd623cdc6046d4724bce6
7 mai 2026
[F] [C] a comparu à l'audience de ce jour ; il sollicite la poursuite de la période d'observation.
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e1fcb3cdc6046d478d77bb
14 avril 2026
, prise en la personne de ses représentant légaux, la SAS KE3, présidente, M.
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet AARPI OVEREED en la personne de
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e3724ccdc6046d47add7a1
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [W] [P] [Adresse 3] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [W] [P], devra établir la liste des créances
audience ordinaire
69fdc560cdc6046d4709075c
5 mai 2026
[F] [E], gérant Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [D] [I] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant
Chambre 06
69f3678bcdc6046d47182917
15 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation.
69f9d6c1cdc6046d47a81cde
30 avril 2026
MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
6a1189a5cdc6046d47abb406
19 mai 2026
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
69df71c0cdc6046d475099be
9 avril 2026
Le débiteur, représenté par [R] [E], responsable légal de la société a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.
69f9d65bcdc6046d47a81684
69f9d67dcdc6046d47a81872
judiciaire à l'égard de la l'entreprise ATELIER DES 3 MONDES (SARL), (Rcs Chalon sur Saône [Numéro identifiant 1]), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/02/2026, renouvelée jusqu'au 01/08
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.
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