La société FRAISE expose : Que [H] [U] a commandé à la société FRAISE via la plateforme Web des prestations de livraisons de marchandises qui ont fait l'objet de trois factures : Facture n° 1FE99E01

des factures impayées, les justificatifs de livraison (lettre de voiture) les extraits de comptes clients et une attestation de son expert-comptable nécessaires à prouver l'existence de la créance ;

Dans le cadre [Q] son activité,, [D] a passé plusieurs commandes par internet de marchandises. Ces commandes ont été livrées. A ce jour, [D] demeure débitrice de la somme de 22 182,64€.

PRETENTIONS DES PARTIES À l'appui de ses demandes, la société ARETEX MAGLIFICIO fait plaider : Qu'eu égard à la livraison de l'intégralité des marchandises commandées, c'est à bon droit qu'elle en sollicite

Au cours du débat judiciaire, IDFS n'a contesté ni les commandes qu'elle a passées à L'Oréal ni la bonne réception des marchandises objet de ces 8 factures.

Le 29 mars 2024, la marchandise était proposée à la livraison sur le site SOFRILOG de, [Localité 8], mais le responsable du site la refusait en raison d'une température non conforme.

* LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de son opposition, la société JEAN SEB, expose principalement : * qu'elle avait demandé une reprise de marchandise et avait mis en place des versements d'acompte

Les bons de livraison afférents ne portent pas de signature, mais le Tribunal relève que les trois derniers bons de livraison correspondants aux achats de juin, août et septembre 2023 sont également non

A titre subsidiaire, * juger que la société OISSEL TRANSPORTS ne dispose pas de l'action directe en paiement ; * juger que l'obligation de paiement dont la société OISSEL TRANSPORTS réclame l'exécution

La société [L] produit les pièces suivantes : * Convention d'ouverture de compte pro avec les pièces administratives * Les bons de livraisons des marchandises commandées * La facture n°502018142 *

de la somme de 13.257,82 euros outre les intérêts au taux légal ; DEBOUTER la SAS FIC de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dommages et

La Société BOIS DU GOËLO constatera le défaut de livraison de la marchandise. Le virement est réalisé le 31 octobre 2022.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

de panne du système de froid.

de 13 610,70 euros au titre des factures échues impayées en exécution du contrat de vente de marchandise conclu entre la société OTECH outre la somme de 4 512,30 euros à parfaire au jour de l'ordonnance

[F] [H] demandait par mail le versement de l'intégralité de la somme pour envoi de la marchandise.

la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction figurant dans les conditions générales de vente.

de la marchandise volée, pour un montant total de 94 694,74 euros.

car le transfert de propriété des produits se fait après paiement.