AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
27 mai 2026
AFFAIRE 2025098226 ENTRE : SAS ALLIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Angers B 343 694 493 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand BAGUENARD Avocat et comparant par Me Renard Pascal
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
7 mai 2026
Me [O] indique être favorable à la cession à la SAS [W] qui reprend à la fois tous les salariés mais aussi le passif d'exploitation. M. [A] est favorable à la cession.
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