cessé de lui passer des commandes de produits ; * Elle aurait agi en concurrence déloyale et en parasitisme en proposant sur son site marchand les visuels des produits reproduisant les marques ELOI et

(l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite à obtenir divers brevets pour ses produits qui ont allongé les cycles de développement pesant aujourd'hui sur sa trésorerie à court terme), l'opération

Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.

Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

Sans évolution, par courrier du 30 novembre 2022, le conseil de M.

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 - Extrait K-bis de la société UPCLAIM Pièce n°2 - Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 - Copie de la réservation confirmée des Passagers Pièce

donc un préavis de seulement onze jours après l'information de PRO CONSEILS.

pas être loué (pièce n°41 de SAS SOPARTCOM).

préfectoral du 12 septembre 2024, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL Dire et juger qu'aucun conflit d'intérêts procédural caractérisé n'est établi entre la SARL SALPA et son gérant

Au titre de son obligation de conseil, la société OETAM aurait dû l'informer du risque et en vertu de la loyauté contractuelle, attirer son attention sur ce point.

produites aux débats justifient le détail.

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

l'instance, comparaissant par Maître Diane CAZAUBON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de PARIS, Associé

Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,

Madame [F] [S] épouse [Y] s'est portée caution solidaire de la SARL [Adresse 3] au profit de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE par deux actes du 21/12/2017, dans la limite de 120 000 euros en garantie du

[L] rapporte ne pas être informée de cette cession, ce qui l'empêche de faire opposition au prix de vente dans les délais impartis.

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société [Localité 1] Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Copie de la réservation confirmée Pièce n°4 Cession

DEVOTEAM est une entreprise de services du numérique qui fournit principalement des services de conseil en informatique axés sur les services de technologie de l'information, incluant l'intelligence artificielle

pièce 19).

Que s'agissant de la déchéance des intérêts sollicitée pour défaut de justification de l'information annuelle, l'intérêt au taux légal reste dû et qu'il est produit un décompte actualisé.