annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan de sauvegarde

du plan, Remboursement des autres créances, à hauteur de 6%, à la première date anniversaire de l'arrêté du plan * à hauteur de 10 %, la seconde année de l'arrêté du plan * à hauteur de 12 %, les

Le plan de financement prévisionnel pour les 10 prochains exercices annexé au projet de plan de redressement judiciaire laisse apparaître des résultats compatibles avec le passif à apurer.

du 12ème du montant de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan, * inaliénabilité

[N] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l'entier passif de la procédure de redressement judiciaire

, Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant indiqué oralement que l'équilibre est fragile et que l'objectif de l'audience était de soumettre un plan de trésorerie, ARRETE le plan de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CAMICLOVANGE Restauration rapide à emporter, sur place, notamment de pizzas, paninis, pâtes, salade,

2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen de véhicules de tourisme n'excédant pas neuf places

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

durée totale du plan sera payé conformément au taux d'apurement du plan. b.

2025F00179 - 2612700024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro

de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES,

Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [C] ASSOCIES, prise

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Le 15 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et

que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds