», est défini comme la prestation qui consiste, « Pour le Prestataire à effectuer un transfert de connaissances vers un nouveau prestataire ou pour une reprise par les équipes du Client » ; * au sein

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * L'article 1103 du code civil : « Les contrats

des présents, la société NODYA GROUP étant désignée en qualité de présidente en lieu et place de M.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

l'existence de faits de nature à constituer des fautes de gestions ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et des faits de nature à voir prononcer une sanction de faillite personnelle ou une interdiction

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

[C] est engagée dans les conditions de l'article L. 651-2 du code de commerce. * Sur les fautes de gestion de M.

FAITS ET PROCEDURE Une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de Monsieur [K] [Q], président de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP.

lui est personnelle sans que, comme le fait M.

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.

Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils

et juge que la Société LE ROCHER DU LION s'engage à reprendre les contrats en cours listés dans l'offre, en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce ; qu'aucun contrat de

prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'« Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

que Monsieur [S] est dirigeant de fait de la société RP CONSEIL, CONSTATER qu'en sa qualité de gérant de la société MBS, Monsieur [S] a commis des fautes de gestion, CONSTATER les abus de biens sociaux

les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, CONSTATER que Google a déréférencé, par une application défaillante de son outil SafeSearch, un nombre important d'offres

Prestation de services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant

Sur les conditions de la rupture brutale des relations commerciales L'article L.442-1 II du Code de commerce dispose que : II.

[Q] [L] D'UNE PART ; ET : SARL [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE