Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

au greffe du tribunal le 22 mai 2026, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirment que leurs dernières

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

De plus elle n'apporte aucune preuve ni pièce complémentaire.

Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.

lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

Par ailleurs, MVMJ prétend sans en rapporter la preuve qu'elle a été pressée de signer la LOI avec CHM.

Il demande que les honoraires soient répartis à 90 % pour la société et 10 % à sa charge.

Au soutien de sa demande la société M+ MATERIAUX fournit : * Six lettres de change correspondantes à ce montant dûment signées de M.

Ils sont contenus dans les conclusions et pièces versées au débat et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Se prévalant de la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt en cas de dissolution de l'emprunteur, BPIFRANCE a adressé à la société [R] une lettre recommandée avec avis de réception le

en cas de changement de mandataire à l'article R.621-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

L'article 5 alinéa 4 des conditions générales dudit contrat présente le cahier des charges comme étant « un document formalisant les attentes du locataire relatives à sa charte graphique, son arborescence

des contestations relevant du fond du litige, sont inopérants dans le cadre de la présente procédure de référé-rétractation ; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY fonde sa demande sur une preuve

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 février 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

Lors de l'audience en date du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

En conséquence, * Condamner Keyyo au paiement : * de la somme de 18 000 € au titre de l'absence de prise en charge des frais de résiliation de la SAS CLOUD ECO mis à la charge de Madame [Y] ; * de la