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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d621cdc6046d47a812b0
30 avril 2026
DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89f58cdc6046d47e9d772
, les prestations de gestion du personnel et de paie ainsi que le conseil en gestion des entreprises -7, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
dénommé "AUTO AXA N° 20619341604" selon le tableau du courtier * Les conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 511339804" * Les conditions générales et particulières
Chambre 05
69f65490cdc6046d475f71de
16 avril 2025
Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 10.427€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e68ecdc6046d47e0c74e
1 octobre 2025
déclaré exercer l'activité suivante : La location sans chauffeur de tous véhicules utilitaires et de tourisme de haut de gammes -Le lavage, le nettoyage, le lustrage et le polissage de véhicules de particuliers
6a0c51dfcdc6046d472f35eb
6 mai 2026
en la personne de Maître [O] [Q] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, RENVOIE l'affaire à
69b03855cdc6046d472a47e4
l'organisation et la réalisation de tous types d'animation et d'événements, la fourniture de tous matériels et prestations s'y rapportant, la vente et le service de boissons alcoolisées lors d'évènements privés
Chambre 04
69f683a7cdc6046d476313ba
22 octobre 2025
Le ministère public observe que : L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce, Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 17.000,00€,
.
69b77c8fcdc6046d47d0b701
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République
69a7b3b2cdc6046d476fc248
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
6a0bbc7ecdc6046d47234a60
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 23
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f63cdc6046d4718ea63
1 juillet 2025
et poursuivi selon les conditions contractuelles, Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [K], pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité lui attribue la mission
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
En date du 18/03/2026, la STE [Localité 1] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [C] [B], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel
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