Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 07/04/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

contractuelle de résiliation.

chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR 2M [M] [Adresse 1] comparant par Me Caroline SIMON [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022625 ENTRE : SAS

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

fondée, JUGER que le contrat de location et avenant sont résiliés à compter du 8 décembre 2022, CONDAMNER, en conséquence, la société IMMOREN INVEST à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme

Après avoir entendu VOLKSWAGEN BANK seule en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition

Après avoir entendu le demandeur seul présent à l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, clos les débats et annonce que le jugement mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 11 décembre 2024 et ordonnerons la restitution des matériels objets de la convention résiliée, sous astreinte de 15 € par jour de retard pour le photocopieur

de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 7 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ; Nous relevons qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que la demande a

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Nous relevons qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que la demande a

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

[T] de régler ses factures arriérées, et a indiqué qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit à ses torts. Puis elle a prononcé la résiliation à effet du 21 décembre 2020. M.