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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Par ailleurs, dans la mission proposée par la société 72 COURTAGE AUTO, l'expert n'a pas se prononcer sur le caractère décelable ou non par l'acheteur des vices.
Rendu de décisions
69cc08a3cdc6046d47a6160b
22 octobre 2025
, d'une part, SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
une fin de non-recevoir.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
N'ayant pas obtenu de réponses à ses différentes relances, la BNP PARIBAS, par LRAR du 15 mars 2024, a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et a demandé le remboursement de 142 919.94 euros au titre
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
[Q] demande au tribunal de : Débouter les défendeurs de leur exception de compétence, Débouter les défendeurs de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, En conséquence.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
la mesure demandée vise à éclairer.
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
Le demandeur sera donc débouté de sa demande. 2. Sur l'absence de dol.
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
judiciaire et nommer tel expert technique spécialisé dans la motorisation de véhicules automobiles qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de : Convoquer les parties, Les entendre en
Trib. de Commerce
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
La société GEODIS se devait donc en qualité de dépositaire rendre la chose qu'il avait reçue à première demande de la société SAN MARCO FRANCE.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beae2fcdc6046d4771f593
7 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 008540 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/06/2025
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
DEBOUTER la société, [I], [J] CONSTRUCTION de sa demande de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est infondée au fond et
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
La SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) assigne en référé le 29 octobre 2025 la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD devant le tribunal de commerce de Grenoble et demande de condamner cette dernière au paiement
Référés
69bddee9cdc6046d476320d0
15 janvier 2026
du 16 Avril 2025 ; la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire, ainsi que le paiement d'une somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, non
69b38c9bcdc6046d477d58f3
14 janvier 2025
DÉBOUTER la SAS J MATERIAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions en sens contraire.
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, (…), la chose jugée. » L'article 1355 du code
69e9eafecdc6046d473ca7e9
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [P] [X] /
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En effet, en agissant ainsi, elle a créé une apparence légitime selon laquelle elle était la véritable cocontractante de la demanderesse, peu importe à qui elle a ensuite demandé l'exécution du transport
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
SUR CE, * Sur la recevabilité de la demande de paiement Selon les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
[M] [I] en qualité d'associé de la SARL LE TRÔNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
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