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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Fait valoir que le véhicule objet du financement est affecté d'une clause de réserve de propriété et demeure de ce fait sa propriété jusqu'au remboursement complet des mensualités, Prétentions et moyens
AFFAIRE COURANTE
6a0b9bcccdc6046d47216dcc
12 mai 2026
KITTIM PROPRETE à payer à la S.A.S.
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
PAR JUGEMENT en date du 18 juillet 1997, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
par SO-TOWT, en ce compris fonds de commerce, savoir-faire, marques, logiciels, brevets, dessins, noms de domaine, droits de propriété intellectuelle et industrielle, fichiers, archives, bases de données
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Le bailleur est la SCI MAJ INVEST, cogérée par Messieurs [W] [P], [T] [E] et [A] [Y].
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce d'isolation exterieure et menuisierie, [Adresse 2], propriété de la SARL ISOL'EURE, pendant toute la durée du plan.
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
de commerce de transformation et commercialisation de boissons et alcools et de produits alimentaires divers.
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [Q] [B] [C].
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
de commerce, Prononce l'inaliénabilité des matériels cédés de l'entreprise pour une durée de trois ans (3) conformément à l'article L 642-10 du Code de commerce, sauf réemploi, Dit que la clause d'inaliénabilité
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 JANVIER 2025 N° de procédure : 2025-130 N° de rôle : 2025005398 Nature : RJ GP RESTAURATION- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
de commerce exploité par la société SERENITE, en ce compris l'intégralité des postes de travail, 42 au total, paraît sérieux ce qui est confirmé par la solidité de son actionnariat et de son projet entrepreneurial
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, elle a cédé son fonds de commerce à la société BCT [E].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
Au fond L'article R. 641-31 du code de commerce prévoit que les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : « La
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
le président du Tribunal de commerce de Pontoise le 18 février 2025, et rectifiée le 25 février 2025, A titre principal, DECLARER recevable et bien fondée la demande de rétractation formée par les sociétés
6a0bc7a4cdc6046d4723ebe8
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Renouvellement période d'observation : [N] [L] (SARL) RG 2026 000279 PC 41225484 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré
LUNDI
69a90daccdc6046d478d8f26
14 avril 2025
du 21 avril 2022, Vu les pièces communiquées, DÉCLARER Monsieur [T] [Q] recevable et bien fondé, JUGER que M.
3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
9 janvier 2026
Qu'elle est fondée à solliciter le règlement de cette somme et la société L'ART HABILLE sera condamnée au paiement de la somme de 4 959 € TTC au titre de la facture impayée.
69b4093dcdc6046d4787f179
27 janvier 2025
dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES 1.
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