PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Le 24 mars 2020, Monsieur [Z] [O] adresse un courrier à la SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. pour solliciter des délais de règlement des 4 factures émises à l'ordre de la SA TRAMONTINA IMMOBILIARE en précisant

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

public.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort Après communication au Ministère Public et convocations régulières

Le solde dû par la SA [Localité 1] BALNEAIRE au 2 juillet 2024 s'élevait à 894.966,78 € et à la suite de certains règlements, le montant dû s'est ensuite élevé à 499.800,97 € TTC.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Proposition de plan de redressement : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, * Règlement des autres créanciers selon l'option 1 : règlement

SUR CE, Les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

L'EBITDA prévisionnel sur les 12 prochains mois seraient de l'ordre de 140 000 €.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

La société CARHOUSE a cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du 1 er avril 2024, soit après avoir réglé 20 loyers mensuels sur 48.

La société CONSEIL MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION a une activité de maçonnerie et travaux publics.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2024RJ25 Numéro de Rôle : 2024F455 Procédure : BELMANN SAS Prononcé en audience publique

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations