Le site internet a été livré et mis à disposition de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE, ce dont atteste un procès-verbal de livraison et de conformité dument régularisé le 29 novembre 2021.

Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

Cependant, cet article n'indique pas explicitement que l'extraction de l'air doit se faire vers l'extérieur.

Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [M] [D] [G] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [Adresse 2], demanderesse aux fins d'exploit

ET 400€ EN VALEUR DE REALISATION ET LES ACTIFS INCORPORELS POUR 100 000€ EN VALEUR D'EXPLOITATION ET 30 000€ EN VALEUR DE REALISATION.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la comptabilité a été régularisée depuis 2022 jusqu'à 2025 et qu'une situation comptable sur les premiers mois de l'année 2026 a été fournie

et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [O] [R] en date du 27/01/2026 et par le même

3] (Inde), [Adresse 4] [Adresse 5]Hom 951 474 436 RCS [Localité 4] représenté par Me Aurélie LEFEBVRE [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] et par Me Anthony COURZADET [Adresse 8] Comparante Par exploit

Par avenant régularisé le 16 avril 2007, le taux de rémunération sur les sommes recouvrées par la société [Localité 9] au titre des dossiers GE MONEY BANQUE et BANQUE ACCORD a été conclu à 15 % HT.

de fonds artisanal et commercial a été signée entre la société ARIAM et la société LAPI GROUPE, présidente de la société CABINET [C], pour la cession d'un fonds de vente et courtage en assurances exploité

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST - [Adresse 7], commissaires de justice en date du 09/09/2025, la SELARL [M] [Z] (Me [M] [Z]) mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société TOP

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et [W] France demandent au tribunal de : Vu les articles L.132-4 et suivants du

/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit

L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE suivant exploit

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société TC TRANSACTIONS SAS exploite

Malgré une mise en demeure du 13 septembre 2024, la société SGLS n'a pas régularisé sa situation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle : 2025F512 Numéro de Procédure Collective : 2025RJ171 Numéro Parquet : 25 / 29 / 0171 SAS EXPLOITATION

CANOE a effectué en date du 16 mars 2020 une déclaration d'assurance auprès d'AXA afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle au titre de sa perte d'exploitation.

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TFCM [Adresse 1] Activité : L'exploitation