devant M.

en fonction du taux d'occupation n'est pas proportionnelle et est moindre que la baisse ce dernier, * les parties ont signé le 12 décembre 2022 un avenant n°1 à ce contrat qui : * prend en compte dans

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président de Chambre, * Madame Nathalie CRUSSOL,

Il en résulte que les déclarations de TVA ont été volontairement éludées dès le début de l'activité.

retard de paiement (10 x 40 euros), et l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 18 Décembre 2025: l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Vu les pièces versées aux débats, A titre principal -DEBOUTER purement et simplement les sociétés NETT-DISTRIB, N2DL, VDBH et METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA) de l'ensemble de ses demandes, fins et

baisse du nombre de crédits accordés par les établissements bancaires.

Il en résulte un manquement aux obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière, chronologique et complète. 2) Une comptabilité irrégulière et insincère L'expertise met en évidence plusieurs

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.