en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité, *

Le 30 octobre 2024, la SARL AUTOS KM 38 accepte de prendre à sa charge les travaux de remise en état. Un protocole d'accord transactionnel est signé par les parties.

Elle indique avoir régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation prévue aux conditions générales, la résiliation étant intervenue huit jours après la mise en demeure demeurée infructueuse.

2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame [Q] [Z] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : REMISE

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI CERTENAIS

D'OBSERVATION SARL [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 1] Restauration traditionnelle RCS [Localité 2] 900 729 302 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Jugement rendu par remise

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise

LE TIEC Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026 Suivant jugement en date du 19.11.2024, la SARL LT35 a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

auprès de la société [J] [A] en ses bureaux, parcs et enceintes de stockage, en concertation avec cette dernière, afin de permettre une vérification, analyse et chiffrage de l'état et des frais de remise

Les conditions de paiement sont de 30% à la commande et du solde à la remise du rapport.

Dès lors, la résiliation unilatérale adressée par la SARL [B] [R]à [F] le 30 mai 2021 est juridiquement inopérante , cette dernière n'ayant pas qualité pour résilier un contrat auquel elle n'était

MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [B] [K] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude BACH, Juge remplissant

S'agissant des loyers à échoir et de la clause pénale, l'article 10.3 du contrat prévoit, en cas de résiliation aux torts du locataire, le versement d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Note qu'un courrier en date du 4 janvier 2024 a été adressé à Madame [B] [K] pour la mettre en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous peine de résiliation.

Résiliation anticipée : En cas de résiliation avant le terme contractuel, le Locataire devra restituer le Matériel au Loueur (…) et verser une indemnité égale à la totalité des loyers échus impayés et

En date du 28 mars 2024, DLL informe NRS de sa résiliation des contrats n°85050358233 et n°85050247577, lui réclame la restitution des matériels loués et les indemnités de résiliation prévues au titre