FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Partie défenderesse : SAS CENELEC, (RCS [Localité 1] 501 002 646), Société par actions simplifiée, dont le siège social est C/o [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SAS BSB PLOMBERIE, (RCS [Localité 1] n° 984 368 928), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Le 4 juin 2025, la mandataire judiciaire a adressé une demande de mainlevée amiable de la saisie, par lettre recommandée et par courriel.

W'IN C/ SAS FRADIN DEMANDERESSE ◊ SAS [A]IN, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2].

La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.

Pour la SARL HMV, la demande de condamnation à l'encontre de la SAS JCMTB DISTRIBUTION tend bien à l'obtention d'une provision.

La banque relève que M.

LA PROCÉDURE La SAS TotalEnergies Marketing France assigne la SAS TRANSMEL et la SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL à comparaître à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00095 DEMANDEUR SAS US MOTOR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 7 janvier 2026 N° RG : 2025F00046 SAS [T] [K] LANGUEDOC [A] en abrégé [T] [B] [Localité 1] SAS A-Z BATIMENT SAS [T] [K] LANGUEDOC [A] en abrégé [T] [B] [

[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.

Procédure Par acte extrajudiciaire délivré à personne se déclarant habilitée le 18/03/2025, SAS Millet a assigné SAS Claisse Rail.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

de la SAS GEST'SERVICES.

Un défaut de tension batterie 12 v a aussi été relevé. Enfin, l'expert n'a pas relevé de défaut de conduite ou d'entretien sur le véhicule.

Par ordonnance contradictoire du 27 juin suivant, le président de ce tribunal ordonnera la mainlevée de cette saisie conservatoire.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS UPCLAIM Immatriculée sous le numéro 890 120 587, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Régis PIHERY de la SELARL REDLINK, Avocat au barreau

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JANVIER 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Rennes Représenté