Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Aucun document ne démontre que l'un des salariés disposait d'un véhicule de fonction. Par ailleurs, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 29/09/2025, prorogée au 27/10/2025.

est issue d'une collaboration entre la société QUATTROCENTO (société mère qui détient 52% de son capital social), l'université [Localité 1] Sciences et Lettres et l'équipe scientifique à l'origine du projet

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

Le fait de transmettre un diplôme ne correspondant ni à sa situation, ni à celle d'un salarié de la société, constitue un acte positif de fraude, excluant toute ignorance excusable de la réglementation

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.

Le 10 mars 2025, l'administrateur judiciaire a déposé une note de synthèse sur le projet de plan de redressement.

POTIER, avocate -, [Adresse 6] Le tribunal ayant le 24/06/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/09/2025, après en avoir délibéré, prorogé

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

Pour la société [J] Solutions, la preuve n'est pas apportée que la société LE DOMANIAL employait moins de 5 salariés le 19 Juillet 2022.

PROJET D'ENTREPRISE A.

d'exercice de la promesse.

en vue de régulariser des situations litigieuses dont Monsieur [I] [E] [U] [J] en qualité de dirigeant de la société DCP CONSTRUCTION, était à l'origine ; Enfin, suite à la saisine de Monsieur [K], salarié

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Sur assignation du 15 décembre 2023 d'un ancien salarié, M.

Monsieur [Q] est directeur général salarié de la filiale française du groupe VISION la SAS VISION FRANCE.

L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

[I] devient salarié de PLASTIC OMNIUM, est promu CEO de la Division Clean Energy System (CES) et membre du comité de Direction du Groupe. Le 29 janvier 2024, M. [I] présente sa démission.