Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

89.763,65 €, A titre subsidiaire, Condamner la Société B KONSTRUCTION à consigner la somme de 89.763,65 € entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 3] (Vendée) qui sera constitué séquestre

périmètre des faits allégués, Constater qu'aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Par conséquent, Rétracter l'ordonnance du 9 octobre 2024 ; Ordonner au séquestre

la société CODEV à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assiste, s'il l'estime utile, d'un technicien ; * ordonner la séquestration

La SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, représentant la société OCAP LIMITED, est mentionnée en qualité de séquestre (« Stakeholder »). Le locataire, M.

A titre infiniment subsidiaire Juger qu'en cas de condamnation de la SAS LECOQ à paiement d'une quelconque somme, celle-ci devra être consignée sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de fonds séquestrés

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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[U] [J] et par Me [B] en qualité de séquestre dont le Liquidateur Judiciaire ès-qualités a obtenu autorisation de signature selon ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire en date du 12 Novembre

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

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litige relatif au recel et partage successoral et fixer sa rémunération qui sera supportée par la société SAGA ; PRONONCER, au regard de l'urgence, les mesures suivantes : * Le gel pour mettre sous séquestre