PARADISE a réceptionné le matériel sans réserve le 17/02/2023. LOCAM a réglé le montant des factures à JFM.

Qu'un constat a été établi sur place et qu'une facture de réparation d'un montant de 1.402,19 euros a été établie par la société CANAL DE PROVENCE, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société LE BLE D'OR, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DOGAN BAT et a désigné Maître [D] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

[F] [Y] ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe

DEBATS : A l'audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 05 Condamner Monsieur, [Z], [X] à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCI LE CLOS DU MOULIN a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

réussi à contacter son client, ce dernier ne lui a transmis aucun élément et ne lui a pas communiqué son niveau d'activité, que par conséquent il s'en remet à la décision du Tribunal, Attendu que Monsieur

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

et que la société a contracté de nouvelles dettes auprès du PRS, que la situation semblant irrémédiablement compromise, il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement en une procédure

Lors des débats, Mr [Q] [G] a soutenu que la requête était irrecevable car elle a été présentée au Président du Tribunal de commerce alors que seule la juridiction qui aurait omis de statuer peut compléter

[C] [F], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

été entendue en son rapport et indique que si Monsieur [L] [S] a honoré le premier rendez-vous de sa présence suite à l'ouverture de la procédure collective, celui-ci ne lui a communiqué aucun élément