9 du code de commerce pour six mois pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SASU LG INJECTION MOLDS (SASU) [Adresse 1] RCS B 814712378 (2015B01355) Activité : Prestations

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS MY HOLDING Activité : prestations

La simple signature de la facture ne peut engager GGL GROUPE à payer le solde réclamé.

TSF stoppe ses prestations le 9 avril 2025 (selon DFA).

Dans les faits, la prestation s'est prolongée jusqu'au 31 janvier 2023. Toutefois, 4 factures correspondant à des prestations de novembre 2022 à janvier 2023 demeurent impayées.

prêt, resté infructueuse.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026 DEBITEUR : EURL HAD DISTRIBUTION Activité : prestations de services et de vente de tout

procédure collective : Pneus du Stade SAS Vente en gros et au détail de pneumatiques automobiles, de jantes et d'accessoires automobile; vente au détail de plaques d'immatriculation et pose de plaques; prestations

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'EI [U] [N], exploitant un fonds de tabac, presse, par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 21 novembre 2025 et

de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS OLI'S FRESH, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/10/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple

Location des véhicules Prestation de multiples services Achat vente importation et exportation des véhicules de toute catégorie et de toute marque Importation et Exportation des marchandises Import Export

[S] a maintenu ses demandes ; Lors de cette audience du 30 juin 2025, le conseil de la SARL ALP'AZUR ELAGAGE a déposé ses conclusions et sollicite du juge des référés de : DEBOUTER purement et simplement

travaux, – Madame [T] [G] [P] épouse [V] s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 1.462.500 euros pour le prêt acquisition et de 1.365.000 euros pour le prêt travaux.

Ce prêt était remboursable en 20 versements trimestriels en capital à terme échu après un différe de remboursement de 8 trimestres, le premier versement devant intervenir le 30 septembre 2022.

] ; * Concernant la seconde prestation (chorégraphie "Boss B"), il ne fait aucun doute que Mme [B] a bien livré la prestation de la démo de cette chorégraphie le 4 mars 2024; * Cette vidéo démo ayant

due ou sur celles du cocontractant. » ; l'article 1135 du même code dispose notamment que : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant,

de la Société Générale, une prestation financière liée à un contrat de fourniture de boissons et une prestation financière de KRONENBOURG.

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DIT qu'à l'audience du 01 février 2027 sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl VINI-VITI [Adresse 1] Prestations