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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbdc1cdc6046d470887e5
7 mai 2026
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 afin de statuer
69fdc7dacdc6046d470932a8
ATTENDU que par ordonnance en date du 02/03/2026, le Président du Tribunal de Commerce de TOULON a convoqué les parties aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation pour l'audience
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c38dcdc6046d47bff029
9 avril 2026
de Me [F] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [J] Juge-commissaire : Monsieur [L] [S] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal
CHAMBRE 06
6a0c0a05cdc6046d472954c2
15 mai 2026
de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
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judiciaire et Monsieur [H] [N], juge-commissaire Le mandataire judiciaire a indiqué que la période d'observation était terminée depuis le 27/03/2026.
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
6a0f0203cdc6046d4770289b
17 avril 2026
et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
69fdc664cdc6046d47091a53
ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
CHAMBRE 07
69df06b0cdc6046d474518e4
23 mai 2025
ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
69f07bafcdc6046d47d16898
69fd9e58cdc6046d47067811
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
69e3700bcdc6046d47adb156
Par jugement du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaître à l'audience du 10avril 2026 pour statuer sur le
6a1aae5dcdc6046d4778cdbd
29 mai 2026
69df3138cdc6046d474981c9
6 février 2026
devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
Par Jugement en date du 27 mars 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin
69dfe2edcdc6046d475e3aa1
10 avril 2026
6a0c09cfcdc6046d47295090
6a0c09f0cdc6046d47295355
6a119010cdc6046d47ac20a0
22 mai 2026
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
TASALIA FRANCE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 102.006 euros, correspondant en raison de la livraison tardive des locaux à des charges de personnel sans activité durant la période
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