égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur le 1er juillet 2024 majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité de la facture à savoir le 31 août

Les Faits : Par acte sous seing privé en date du 07 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société LET GESTION. un prêt garanti par l'Etat n°300471421400022085705, d'un montant de 20 000 € au taux

18 des conditions générales de vente applicables, a souhaité soumettre le litige à un centre de médiation.

des intérêts ne peut pas être celui de la CMR de 5 % en application de l'article 27 de la Convention CMR mais que le taux d'intérêt légal sera le taux d'intérêt national, Débouter [V] de toutes prétentions

Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 mai 2025, la société Clean Industrie demande au tribunal de : Vu les textes applicables, Vu les pièces produites, * Débouter la société Altares - D&B de

d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à l'opération de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont

-87) de 150.000 euros le 28 janvier 2022, remboursable sur 84 mois au taux de 1,28 % l'an.

au taux de 0,90 % du 16/10/2023 au 16/11/2023 1,58€ * Échéance impayée du 16/11/2023 713,40 € * Capital restant dû au 16/11/2023 18 564,41 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/11/2023 au 27/03/2025

de TVA de 10 % applicable) pour des travaux de plomberie présenté par la société A.

les sommes suivantes : 35 693,52 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n°0321-660545897 du 4 avril 2023, avec intérêts au taux

Dès lors le tribunal considère que le règlement (CE) n°861/2007 est applicable et se déclare compétent.

de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, ci-après, la CRCAM 35 a consenti à la société GLB, un prêt professionnel d'un montant de 520 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux

Ces deux documents spécifient le prix applicable pour la location des DAE. C'est dans ce dernier document qu'il est fait référence au contrat cadre n°OB20181231 de 2014.

BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société [L] SARL un prêt professionnel d'un montant de 200.000,00 €, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce « YO RESTO », pour une durée de 85 mois au taux

Qu'en sus des intérêts de retard légaux applicables à la somme due en principal, la société FRAISE soutient qu'elle est recevable à solliciter des pénalités de retard au taux annuel de 10% sur le montant

Mutuelles à payer aux sociétés Location Terrassements [A] [Z] et AXA France IARD la somme de 142 382,38 euros, sauf à parfaire, correspondant à la perte de valeur de la pelle, augmentée des intérêts au taux

L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement de la somme de 114.831,53 € arrêtée au 8 octobre 2025, outre intérêts au taux