Dans son rapport, l'administrateur judiciaire rappelle l'absence de tout perspective de redressement : Les travaux d'aménagement et de rénovation, outre le fait qu'ils ne sont pas terminés ont été réalisés

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01023 LE 26 mai 2026 , A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Dans le prolongement de cette réception, les réserves ont été successivement levées en dates des 4, 12, 18 et 25 juillet 2019 puis le 28 août 2019.

locaux qui commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats d'une durée indéterminée prévoyaient une faculté réciproque de résiliation ordinaire de la relation contractuelle sous réserve

[I] [O] [J] [C], représentant légal non comparantEt : SELABLICA en la renserve de Me Catherine LABORTE * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par

Face à la persistance du différend et à l'échec d'une phase de référé, le litige a été porté devant les juges du fond.

Par assignation en référé délivrée le 27 janvier 2021, [Localité 1] PANORAMA a saisi le Président de ce tribunal d'une demande d'expertise judiciaire portant sur des réserves non-levées.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

réserve.

Quant à la société IMMALDI ET COMPAGNIE, cette dernière exerce des activités de location de terrains et autres biens immobiliers.

exclue sur les désordres relevés sur la réserve 24.

Aucune suite favorable n'a été réservée à cette demande.

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné l'expertise et missionné M. [S] [G] aux fins d'y procéder.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012374 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Dans le tableau de suivi des réserves établi par la maîtrise d'ouvrage, au 10 juillet 2019, il restait encore à BAT ELEC à lever les réserves suivantes : * dysfonctionnement du réseau TV, * existence

Par ailleurs, elle explique également avoir plusieurs chantiers en cours qui pourraient être terminés dans les mois qui suivent, sous réserve de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec

En l'espèce, le tribunal relève que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, qu'elle est motivée et qu'elle désigne la juridiction qui, selon SPIE, serait compétente

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 14 AVRIL 2025 ROLE : 2025R00010 Par-devant Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de