TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

l'argument évoqué ci-dessus n'est pas pertinent en l'espèce, car l'article R.662-3 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal

* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité

clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » ATTENDU que l'article R 662-3 du code de commerce dispose : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal

évoquait une éventuelle ouverture du capital de la structure de reprise de façon minoritaire, à des managers clefs, une banque ou un fonds régional ou au dirigeant actuel, sous réserve de l'accord du Tribunal

En conséquence, le Président du Tribunal de commerce de Poitiers est compétent pour statuer sur la présente demande de référé.

Un jugement du juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris du 16 septembre 2024 a débouté M. [Q] de sa demande de nullité des saisies pratiquées.

du tribunal est régulièrement faite et de déterminer si l'action est régulière et recevable, A- Sur la saisine du tribunal Attendu que l'article R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application

du tribunal est régulièrement faite et de déterminer si l'action est régulière et recevable, A- Sur la saisine du tribunal Attendu que l'article R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application

du tribunal est régulièrement faite et de déterminer si l'action est régulière et recevable, A- Sur la saisine du tribunal Attendu que l'article R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application

présence d'une contestation portant sur la détermination des statuts applicables ou de la convention liant les parties, que l'expert est tenu d'appliquer en vertu du texte précité, le président du tribunal

évoquait une éventuelle ouverture du capital de la structure de reprise de façon minoritaire, à des managers clefs, une banque ou un fonds régional ou au dirigeant actuel, sous réserve de l'accord du Tribunal

[L] [J], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Antoine MONTIER, juge M.

du tribunal est régulièrement faite et de déterminer si l'action est régulière et recevable, A- Sur la saisine du tribunal Attendu que l'article R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application

redressement par le Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE Sur la recevabilité 26.

Le 7 mai 2024, le tribunal, saisi sur assignation d'un créancier en date du 5 avril 2024, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [X], fixant la date de cessation des paiements au 15 décembre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00247 SASU L.E.M.S N° RG : 2025L01518 DEBITEUR SASU L.E.M.S