instance le 17 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Hervé

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Hervé DUMOUCEL, M. Bertrand VAZ et M.

La vente du fonds de boucherie ne s'est pas concrétisée.

Pierre-André HERVE, Juges. Prononcée à l'audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise au greffe le 20/04/2023 La cause a été entendue à l'audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves BARRE, Président, * Monsieur Hervé

Ces éléments relèvent d'opérations de suivi technique ou de service après-vente, intervenant postérieurement à la réalisation des ventes, et ne caractérisent ni des affaires en cours de conclusion ni des

Hervé BARDIN Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté Lors des débats : M.

Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Herve LE CORRE M. Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M.

de téléphone portables, la vente de tablettes multimédias et accessoires multimédias, import/export de tous produits non règlementés, achats et vente de véhicules.

sans logement locatif social, qu'elle pensait pouvoir négocier auprès de la collectivité ; Que le prix de vente du projet mentionné dans la promesse de vente a été négocié en application du dispositif

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 888643236 / N° de Gestion : 2022 B 14005 a pour activité : Commerce non spécialisé vente de vêtement.

Négoce, achat, vente et location N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 927605311 / N° de Gestion : 2024 B 4773 Représentant Légal : M.

G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé

Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, M.

Hervé COPPIN Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.