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373 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique donc que cette condition suspensive ne pourra pas être levée par la Ville.

Source officielle

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] Ordonnance de référé prononcée le 19 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe par Monsieur François RIONDEL Vice-Président, assisté de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales, Que l'Administrateur a précisé que l'offre n'était plus grevée d'aucune condition suspensive et confirmé avoir réceptionné un virement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 8.2 dudit contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, notamment en cas de nonpaiement total ou partiel à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, cette clause vise

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27671cdc6046d479bab22

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

comptable du cabinet DRB ALBASUD, entendus, exposent l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant des difficultés comptables depuis plusieurs mois malgré un transfert de la société du centre-ville

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf2adcdc6046d473447c7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

difficultés trouvent leur origine dans le manque de trésorerie et ce dès le début de leur installation, laquelle s'est dégradée en 2024 en raison d'une mauvaise récolte et de l'allongement des délais de vides

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public. » Le Promoteur a notifié par courrier du 13 novembre 2023 un « décompte définitif » au visa des articles 19.5.4 et 19.6.2 de la norme NF P 03-001, visée par le marché

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L.626

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Ces mensonges et dissimulations sont donc constitutifs d'un dol sans lequel la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU n'aurait pas contracté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

les devis de réfection de la Société [26], Vu les factures produites, Vu les pièces versées au dossier, SE DECLARER COMPETENT et REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] SA, constitutive

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L651-2 du Code de commerce suppose la démonstration d'une faute de gestion nettement caractérisée et suffisamment grave ; et non une simple faute de négligence ; ATTENDU que les fautes de gestions visées

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TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mandaté par Carrefour Proximité constate l'absence de Mme [T] [O], épouse [Q], dirigeante de Persépolis, que cette dernière ne répond pas aux appels téléphoniques et que le fonds de commerce est fermé et vide

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Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

KG au bénéfice d'HEPPNER ; * JUGER qu'HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS a engagé sa responsabilité envers HEPPNER du fait des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire commis au détriment

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11f89cdc6046d47a390df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* 5 créanciers ont refusé, Le PRS D'[Localité 2] a refusé les propositions de plan au motif que les comptables publics accordent « des délais de paiement sur une durée maximale de 24 mois avec constitution

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Constitution des classes de parties affectées : La société ne remplissant pas les seuils visés aux articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces agissements ont pour effet, selon REWORLD, de créer la confusion dans l'esprit du consommateur et vise à tenter de profiter de la notoriété établie de longue date de la publication « Psychologies »

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Une structure d'accueil, la SAS VISY a été créée ([L]) afin de recevoir l'intégralité des actifs et passifs des 3 sociétés sus-visées.

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