au Barreau de [S], pour et au nom de La SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX - D.M.B.P., comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître PIASECKI Julien

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012746 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

SAS) [Adresse 1] Représenté par Maître Jérémy BORNET En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 04 juillet

ATTENDU que le passif de Monsieur [B] [V] est de 546.980,25 €, QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025.

ATTENDU que Madame [Q] [O] et Monsieur [Q] [B] ont été appelés à comparaître le 02 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 25 JUIN 2025.

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 délivré à personne morale, CM CIC a fait assigner [A] devant nous et nous demande : Vu les

Le 30 juin 2025 la société JB FINANCES mettait en demeure la société FIVO d'avoir à lui communiquer les éléments comptables nécessaires au contrôle de l'EBE 2024 et, partant, au calcul du complément de

2025, date reportée au 3 juillet 2025 et au 10 juillet 2025, ce dont les parties ont été avisées par le greffe.

2025 reportée au 11 juillet 2025.

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [S] DEMANDEUR [Y] [X] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Claude

N° de Minute : 2025P02008 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2025P01478 Le 17 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

de règlement, elle a fait signifier à la SARL EN PLEIN PERMIS deux commandements de payer visant la clause résolutoire, le 31 juillet 2019 pour 8.705,31€ correspondant aux loyers et charges arrêtés au

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juillet 2025 par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juillet 2025 par M.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juillet 2025 par M.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 Juillet 2025.

Par jugement en date du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion