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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
Trésorerie et prévisions : * Trésorerie au 4 juin 2025 : 66 k€. * Créances clients à encaisser : 317 k€.
Procédures Collectives
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7 juillet 2025
Le plan ne prévoit pas d'apport de trésorerie à l'adoption du plan ni durant le plan de redressement du privilège dit de « post money ».
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
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4 juillet 2025
Il faut ajouter que la trésorerie disponible permet le paiement de la créance inférieure à 500 € et payable en 2025 (103,50 €) et qu'il n'y a pas de créance superprivilégiée.
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
La trésorerie disponible s'élève à ce jour à 5 K€. La société est à jour du règlement de ses charges courantes et notamment de loyers de janvier et février 2025.
JEUDI
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9 janvier 2025
IMMOBILIER et futur repreneuse de l'entreprise, ainsi que Madame la Procureure de la République qui requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie
69a289eccdc6046d4701e376
3 juillet 2025
Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie
69a2975dcdc6046d4702ef14
15 janvier 2026
, Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69dace98cdc6046d47ed54ca
1 juillet 2025
Au 26 juin 2025, la trésorerie disponible était de 30.373,21 €. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
69dad134cdc6046d47ed8639
A fin mai, la trésorerie était de 5.065 € et Madame [V] [C] a attesté que la société n'avait pas généré de nouvelles dettes.
69dad4f2cdc6046d47edc7de
Toutefois, à ce jour, la trésorerie disponible permet de faire face aux charges courantes. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée.
69db0610cdc6046d47f0d1b2
7 octobre 2025
20 K€, ce qui est insuffisant pour atteindre l'équilibre de l'exploitation ; que la société InitiativAuto est régulièrement assurée et a réglé le loyer du mois de septembre ; qu'elle dispose d'une trésorerie
69db2c84cdc6046d47f3ba85
7 avril 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie reste fragile ce qui a engendré des retards de paiement des cotisations de l'URSSAF.
69bdd979cdc6046d4762b493
, Maître [O] [K], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
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temps que Monsieur [X] va retrouver, va lui permettre de se concentrer sur la SAS [Localité 1] et par conséquent la SAS BLUE SKY GROUPE afin de mettre en œuvre les actions correctives énoncées ; La trésorerie
audience ordinaire
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
La SAS AQUABIOMASS aurait un passif s'élevant à un total de 151 886 €, comprenant le compte courant d'associé de la dirigeante à hauteur de 53 034 € ; A ce jour, la SAS AQUABIOMASS n'a plus de trésorerie
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
La SARL [Etablissement 1] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 61 521.94 € pour un actif néant, sollicite
69f9d5bacdc6046d47a807f0
La SARL TOUFAU expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 6 856.26 € pour un actif déclaré de 32 012.81 €,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda04ccdc6046d47069988
7 mai 2026
déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 3 000 euros a minima (outre 90 000 euros environ de passif à échoir), pour un actif disponible inexistant (trésorerie
Trib. de Commerce
69fdaa53cdc6046d47074251
judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie
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