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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dabecacdc6046d47ec1686
7 juillet 2025
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 14 mai 2024, la société [C] a demandé que la société H.D.INTERNATIONAL soit condamnée
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c931cdc6046d47de5f5d
2 juillet 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 142 725,24 € pour un actif déclaré à la somme de 65 000,00 €, dont la
Chambre 05
6a0fa136cdc6046d4781bd9c
13 mai 2026
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur déclare être en
6a0fa32acdc6046d4781dd37
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 14 salariés (licenciement
MERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73da1cdc6046d47fe5a6a
9 avril 2026
h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner
SALON D'HONNEUR
69cf78a2cdc6046d47f5cef2
2 avril 2026
PINT Avocats représentée par Maître Cendrine CLAVIEZ, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537
Trib. de Commerce
69d0eea3cdc6046d471613f9
1 avril 2026
Attendu en outre à l'examen des pièces que la présente demande d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2adf3cdc6046d4704acdc
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 14/01/2025 Demandeur : M. [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] (comparant) Défendeur : D.S.I.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c623cdc6046d4789916a
12 janvier 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69c9fedecdc6046d477900e5
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Chambre Procédures Collectives 3
69e603bacdc6046d47e34e17
21 janvier 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 147 315,00 € pour un actif déclaré à la somme de 40 846,00 €, dont la
DELIBERE REFERE
69bebf00cdc6046d477320c4
20 octobre 2025
Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 06/10/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article
Chambre 2-2
6a182fd8cdc6046d473ac526
27 mai 2026
Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de
69e76910cdc6046d47026c4c
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001775 2026000310 Ainsi composé lors des débats
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Conformément à l'article 1448 du code de procédure civile, la juridiction française saisie doit se déclarer incompétente à moins que cette convention soit manifestement inapplicable, ce qui n'est pas le
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
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