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La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

à cette demande.

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La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Il résulte du rejet formulé par le tribunal de la demande de résolution de la vente et de la motivation développée à cet effet que ces demandes seront également rejetées par le tribunal.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

A l'audience, La société GAZ DE BORDEAUX SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société CHARPENTE BEAUJOLAISE,

La société [J] SAS, ayant été dans l'obligation d'attraire la société GAMBIT WINES SAS devant nous avant que cette dernière ne s'exonère de ses obligations, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Le 4 novembre 2024 la société ENTORIA dépose une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Marseille. C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

Sur l'expertise demandée par la société [R] [Y] SAS. En droit.

(pièce n°2 demanderesse).