Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société Fumé des Gourmets [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [N] [X] [R] [Z] -[Adresse 2] * la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée

Cette dernière s'est seulement engagée à fournir un montant d'heures annuel de travaux.

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des

portée caution solidaire dans la limite de la somme de 80.000,00 € pour une durée de 144 mois et a renoncé au bénéfice de discussion ; Le conjoint de Madame [R] [P] a consenti à ce cautionnement qui engage

avec toutes conséquences de droit, la condamnation de la société SHOP MY CAR à restituer le prix de vente soit la somme de 2.800 €, la dite somme outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir

En date du 28 avril 2022, Messieurs [R] et [B] décident, d'un commun accord de rompre le contrat qui les lie et Monsieur [R] s'était engagé à restituer à l'entreprise SARL L'HOSPITALITÉ l'acompte de 6.000

Entendre rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

RAPPELER que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire ».

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

À TITRE PRINCIPAL Dire et juger qu'aucun conflit d'intérêts procédural caractérisé n'est établi entre la SARL SALPA et son gérant, Monsieur [C] [R], dans le cadre de l'action sociale ut singuli engagée

Monsieur [I] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE reconnait sa dette et confirme sa volonté de s'engager au remboursement de la dette dans les termes convenus.

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir de la décision qui donnerait, en tout ou partie, satisfaction à la société CONTACT MEDIA.

DISCUSSION Sur les demandes principales de la LYONNAISE DE BANQUE au titre des engagements de caution de Madame [O] [I] et de Monsieur [P] [G] : Attendu qu'en date du 15 mars 2019, la société AMBULANCES

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

de l'autre, et ce sur plusieurs mois, sont constitutifs de la réalité d'un « contrat formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager

et autoriser la SCP CAGNEAUX-DUMONT-GALLION à recouvrer contre lui ceux dont elle aurait fait l'avance, et qui comprendront notamment les frais d'une éventuelle exécution forcée de la décision à intervenir

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Les Stocks Non représentatif Modalité des contrats repris : * Engagements Fournisseurs Le pollicitant s'engage à reprendre les engagements fournisseurs, engagements pris aux conditions normales de

le 31/12/2016 ; La SAS TEMPUR SEALY a procédé, entre juin et octobre 2023, à 29 livraisons de matelas et mobiliers divers à la société ZED pour un montant de 77 211.73 € ; Aucun règlement n'est intervenu