En application des dispositions de l'article 9 du CPC, c'est à M.

la société EV MMC FRANCE au paiement de la somme de 5000 euros à chacune des parties demanderesses à savoir la société POLO PROPERTIES, la société [W] INVEST, Monsieur [S] [W] et Madame [D] [F] en application

2026 date de l'assignation objet du présent jugement, Monsieur [O] [G] ne comparaît pas et n'apporte aucun élément permettant de démontrer sa capacité à redresser son entreprise, Il y a lieu en application

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

] [V], il y a lieu de désigner la Selarl [Y], mission conduite par Maître [S] en qualité de mandataire Ad'hoc, à l'effet d'exercer les droits du débiteur ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

L'EURL PSL ne conteste pas sérieusement l'existence de cette obligation, aucune contestation n'ayant été soulevée par la défenderesse qui n'a pas comparu devant Nous.

Le séquestre est par ailleurs bloqué pour un montant de 181 000 euros, la CARPA refusant le déblocage compte tenu de la suspicion existant sur l'origine des fonds.

En application du Protocole d'accord, la société G2A PARTNERS s'employa à vendre les lots acquis.

La partie adverse tente de minimiser l'existence d'un risque spécifique en évoquant un simple « soupçon ».

société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°904 489 010, 2021 B 454; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application

des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025; CONDAMNER la SASU TDS à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1.500,00 Euros en application

les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités, CONDAMNER à titre provisionnel la société KITSUNE STATUE à payer à la société HERPORT OVERSEAS la somme de 8.364,87 € TTC par application

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible et compte tenu de l'existence

termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible et compte tenu de l'existence

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société HOSPICE COUVERTURE en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application

[C], au titre de provision, la Somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive ; * CONDAMNER la société SSKI à payer à la société [C] la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code

Sur demande d'ouverture, en date du 13/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MINUTUP, [Adresse 3], N° siren : 830 135 398 - N° gestion : 2017B02532 « développement applications

qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d'un cabinet comptable qui aurait pu s'occuper de cette société durant son existence