La société BTPO ne justifie pas que ces frais aient fait l'objet d'un accord contractuel distinct, ni d'une clé de répartition acceptée par la société RVM, permettant d'en justifier la refacturation directe

A titre principal, Sur la demande de paiement de la somme de 11.179,66 € Au soutien de sa demande, la société, [B] SA indique avoir conclu, le 18 mars 2018, un contrat de téléphonie avec la société R2S

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

Sur la demande de paiement des honoraires de rédaction de l'acte de cession et des frais du commissaire de justice Suite à l'ordonnance de Madame le Juge Commissaire à la liquidation de la SARL AVENTURES

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, signifié à personne morale, [D] assigne P.A.C devant ce tribunal.

le tribunal de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter

Mais la demanderesse n'a pas justifié d'avoir envoyé ces mêmes éléments à la partie défenderesse.

société CGBM devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 1er mars 2024 et demande à ce Tribunal de : vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au

magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé

En date du 20 décembre 2023, INES assignait devant le tribunal de céans M. [K] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de PARIS 13, sous le numéro RG 2024003730.

REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé

COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00027 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE [Adresse 1], RCS 312162449 DEMANDEUR - représentée par Maître FARACI [Adresse

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1553 du Code Civil, * DEBOUTER l'Association ETHICS FOR ANIMALS de l'intégralité de ses demandes

Suivant acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la société MOBIDECOR a assigné la société BEST CONCEPT devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne en paiement du solde de la facture, des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

LA PROCEDURE : Par acte séparé de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, La SA MOULINS DUMEE a assigné la société [C] [R] SARL et Monsieur [V] [H], Madame [F] [H] et Madame [T] [H] devant