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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f340b4cdc6046d47142e7f
28 avril 2026
du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [R] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/04/2026 à la SAS [L] CONSTRUCTION reprise
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad91cdc6046d47d604fa
22 avril 2026
L'intermédiation en matière d'opérations bancaires et services de paiement, courtage en crédits, courtages en assurances attachées aux opérations bancaires, aux opérations de crédits ou de placements réalisés
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
69e75e0bcdc6046d47010d56
17 avril 2026
MANDATAIRE JUDICIAIRE : CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [D] [Z], qui maintient les termes de sa requête
69e7629fcdc6046d47015a35
; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRÉSENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [T] [Adresse 2], en personne, qui reprend les termes de sa requête
Chambre 2-5
6a0ef069cdc6046d476e5473
16 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu
Chambre 2-2
6a0ef3d7cdc6046d476eb981
9 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée
6a0f02e4cdc6046d4770408c
Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Chambre 2-6
6a0f0536cdc6046d477077d4
Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en
Procédures Collectives
6a0f3e9acdc6046d477682f1
4 mai 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl CHIFFRAGE MINUTE [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public requiert
6a0f3eaccdc6046d4776841b
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public
6a0f84b0cdc6046d477fbcea
6 mai 2026
légal, indique que la société se trouve confrontée à une diminution significative de son portefeuille clients ainsi qu'à une hausse significative des coûts des matériaux, que le chiffre d'affaires réalisé
6a18376fcdc6046d473b535f
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
6a183780cdc6046d473b54ae
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SARL SIENA [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
6a1836b1cdc6046d473b46b6
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté RM POSE [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément
6a1836c3cdc6046d473b4807
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [S] [R] Bât[Adresse 2] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
6a18375dcdc6046d473b5254
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [R] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère
6a1837a5cdc6046d473b56f8
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
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