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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f340b4cdc6046d47142e7f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [R] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/04/2026 à la SAS [L] CONSTRUCTION reprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad91cdc6046d47d604fa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'intermédiation en matière d'opérations bancaires et services de paiement, courtage en crédits, courtages en assurances attachées aux opérations bancaires, aux opérations de crédits ou de placements réalisés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e0bcdc6046d47010d56

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MANDATAIRE JUDICIAIRE : CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [D] [Z], qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7629fcdc6046d47015a35

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRÉSENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [T] [Adresse 2], en personne, qui reprend les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef069cdc6046d476e5473

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0ef3d7cdc6046d476eb981

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f02e4cdc6046d4770408c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0536cdc6046d477077d4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0f3e9acdc6046d477682f1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl CHIFFRAGE MINUTE [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public requiert

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0f3eaccdc6046d4776841b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f84b0cdc6046d477fbcea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

légal, indique que la société se trouve confrontée à une diminution significative de son portefeuille clients ainsi qu'à une hausse significative des coûts des matériaux, que le chiffre d'affaires réalisé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18376fcdc6046d473b535f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a183780cdc6046d473b54ae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SARL SIENA [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836b1cdc6046d473b46b6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté RM POSE [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836c3cdc6046d473b4807

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [S] [R] Bât[Adresse 2] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18375dcdc6046d473b5254

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [R] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1837a5cdc6046d473b56f8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Source officielle

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