A ce jour et alors même que l'ensemble des travaux sont achevés, la SARL [G] [Localité 2] a refusé de régler à la requérante les sommes relatives aux retenues de garantie.

Que la société LES [Localité 1] DUMEE n'établit ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent : les racks installés permettant bel et bien de stocker des palettes de 1200kg et qu'aucun élément

En effet pour la somme de 22 euros, il nous a expliqué que c'était le prix du bidon alors qu'il s'agissait du prix au litre d'où un montant de 3 115 euros » ; Qu'elle souhaite donc se rétracter de sa

impossible le Tribunal devait considérer que l'engagement de caution serait valable, * CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] à payer à Monsieur [A] [Y] somme de 30.000 € à titre de dommages

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

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Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

euros ainsi avancée, dans un délai de 8 jours à compter du justificatif de paiement, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Dire de cette seconde astreinte sera, après sa liquidation, allouée

Alors qu'il n'est justifié d'aucune communication à l'égard de LIFT relative à l'acquisition de l'immeuble par PPR, la décision de PPR d'acquérir directement l'immeuble ne permet pas à PE, véhicule ad

Alors que le navire se trouve dans le Golfe de Gascogne, le 12 février 2020, sept conteneurs tombent à la mer durant la nuit, dont celui référencé [Numéro identifiant 1].

rejet de toutes prétentions adverses, sinon au rejet de ladite exception, le cas échéant à son entière garantie par la société COATINC [Localité 1], à la limitation des dommagesintérêts qui seraient alloués

contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire ; Attendu qu'au surplus l'obligation de la société LOCAM est exécutée par la délivrance du bien et son financement alors

REXEL France doit au surplus faire l'avance de frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et est donc fondée à en solliciter l'indemnisation par allocation d'une somme de 5 000,00

Ils soutiennent par ailleurs qu'elle est disproportionnée en ce qu'elle interdit à Monsieur [E] [O] d'être dirigeant ou associé de la SAS MEDISET ENGINEERING, alors que cette structure préexistait à la

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire, et par impossible : * Réduire dans de très amples proportions le montant des dommages

Et que par ailleurs, * l'article 1231-5 du code civil indique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

* Le 8 mars 2024, alors qu'elle avait indiqué que le virement avait été effectué, Viaxel communiquait par courriel son RIB pour paiement de 4 074,21 €.

[T] [X] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Condamner M. [A] [R] à payer à M.

* Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « le débiteur est condamné

de commerce de Nanterre est compétent pour connaître de cette affaire Sur la demande d'irrecevabilité concernant AMAZON LOG AMAZON expose que : * L'assignation de KARAOKE met en cause AMAZON LOG, alors