Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

le lieu d'exécution de la réparation du véhicule étant en France (« (…) Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre 1)b) aux fins de l'application

que le contrat prévoit également qu'en cas de non-paiement à bonne date d'une échéance exigible, les sommes échues produiront intérêt eu taux d'intérêt majoré de trois points, outre une indemnité conventionnelle

En conséquence, le tribunal estime que la convention signée le 17/05/2022 est bien un avenant et non un nouveau contrat, et que NATURAL FRUITS ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice des dispositions

L'Article 1103 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ce fondement est utilisé pour rappeler que les prestations ont été réalisées dans

Adresse 1] Représentée par Maître Fanny COUTURIER, Avocat [Adresse 2] Et par le SELAS L&I Avocats prise en la personne de Maître Nathalie LAURET, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS CEREL CONCEPTION

De la valeur vénale conventionnelle attribuée aux immobilisations corporelles et incorporelles, chiffrée d'une manière forfaitaire et définitive à 5 700 000 € (CINQ MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS). 2.

En application des stipulations contractuelles relatives aux conventions alternatives, la société RAJPOOT 2 sollicite en conséquence la condamnation de la société EXPANSIVE SAS à lui verser la somme de

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Déclarer la SAS SHIPUP recevable et bien fondé, en ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SAS [A] [G] INNOVATION à payer, à titre de provision, à la SAS SHIPUP la somme de 87 756 € due en application

Elle détaille sa demande de paiement de 7.902,30 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

postérieurs au taux contractuel majoré, soit 5,40% et ce, à compter de la mise en demeure en date du 17 décembre 2024 et ce jusqu'à parfait règlement Ordonner la capitalisation des intérêts par application

; qu'elle a sollicité un échéancier, mais l'U.R.S.S.A.F n'a pu y faire droit ; qu'elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation, postérieurement à la présente assignation ; que des conventions

le mérite L'article 21 des conditions générales (terms and conditions) en annexe au connaissement maritime de TSL stipulent que « Any claim against the Carrier and/or dispute arising under or in connection

L'article D3141-12 du même code dispose : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics

Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SNAP FOOD SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la

fautes alléguées par le Demandeur à l'encontre des 2 co-gérants, Messieurs [G] et [F] [A] ne peuvent venir en argument pour obtenir le remboursement du compte courant d'associé ; * L'absence de convention