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2 833 résultats pour « article 475 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Condamner la SAS MON QUOTIDIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2a41ccdc6046d473a2229

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b005dccdc6046d47250ab8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3264cdc6046d473276c0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f781d4cdc6046d47760c4d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1579bcdc6046d472130ab

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ENERGIE, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, COFIDIS a assigné, et dénoncé au Président, ECO ENERGIE.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9ce4dcdc6046d473a658f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a2e2cdc6046d47ed3c7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS SPECTRONITE n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 19 septembre 2025 bien que dûment convoquée ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b2c8cdc6046d4743da40

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au répertoire général : 2025 010293 Numéro PC : 26/4163580 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : AJI DIGITAL (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 849 473

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a773eacdc6046d476c32ef

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La vente au détail de tous articles de sport et de loisirs, de matériels et accessoires de sport, tous produits d'alimentation pour les sportifs.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be94d4cdc6046d47703c22

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e61cdc6046d477def18

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par citation délivrée le 7 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [F] [D] pour entendre : Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c7934ecdc6046d4745570f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La présente ordonnance est réputée contradictoire, par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79368cdc6046d474558d4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La présente ordonnance est réputée contradictoire, par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable

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TCOM

Référés

69de2927cdc6046d4731b3fc

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [Adresse 2] BEAUCERONNE [Adresse 3] [Localité 1] 403 828 478

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de7b62cdc6046d473b799d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

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TCOM

CHAMBRE 04

69ded0a0cdc6046d4741bfe3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69df4789cdc6046d474b582a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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