Cette lettre a été retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

[V] [Q], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02/07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 001789 PARTIE EN DEMANDE : T.D - DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En réponse et par conclusions également développées à la barre, Monsieur [T] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce.

Pour la facture n° FCLT183678 : le bon de livraison n'est pas signé, la marchandise non commandée, non devisée.

LA PROCEDURE Dans ses conclusions responsives et récapitulatives, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION

Pour les besoins de sa nouvelle concession de [Localité 1] (59), elle a commandé le 1 er mars 2021 à la SAS [1], spécialisée dans la fabrication et la distribution de matériels de garages automobiles,

En conclusion, le tribunal dira que la demande de EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. 3.

Laure-Cécile PACIFICI -Toque n° 2474 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS

de la société L'AUXILIAIRE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître VALAZZA Sophie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL PROVENCE

Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

C'est dans ces conditons que la société SNTPF a saisi le tribunal de commerce d'Alençon afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice subi du fait des malfaçons et non-façons.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions N°1, reçues au greffe le 24 septembre 2024, ayant valeur de conclusions récapitulatives ainsi que cela a été indiqué lors de l'audience et reprises oralement

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 202401001 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

confusion de patrimoine

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS ITQ SECURITY exerçant sous le nom commercial ITQ [Adresse 3], RCS MEAUX 529 603 110, DÉFENDEUR - représenté(e) par Cabinet RONSARD AVOCATS, Maître [Q] et Maître [L], Avocats