ATTENDU que le passif de la société est de 269.326 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024. La SARL LES COUTURES D'ANGE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/07/2023. L'PEINTURE SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Que l'associé majoritaire a demandé le remboursement de son compte courant d'associé, seul passif de la société ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/07/2023, [X] SAS sollicite

pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce »; et * « Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 31

ATTENDU qu'à la date du 31 MARS 2026, Monsieur [F] [C], [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants

a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 09 Décembre 2022 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 31

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024. La SARL L'ATELIER DU GRANOLIER sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

L'exercice clos au 31/12/2024 est en cours de finalisation. L'exercice clos au 31/12/2023 a fait ressortir un chiffre d'affaires de 370.675 euros pour un résultat de 79 euros.

A la date du 31/03/2025, la SAS LUCIE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du

Deux commandements aux fins de saisie-vente ont été opérés les 31 août 2023 et 31 janvier 2025. Ils sont demeurés infructueux.

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31

recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des salaires sont dus depuis le mois de juillet 2024, qu'en conséquence, le tribunal retiendra la date du 31

durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31

d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31

CHAMBERY Jugement du 27 janvier 2026 Références : 2026L00052 / 2024J00457 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 31

public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [D] [T] se trouve depuis le 31

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par : La SAS TWIN ROBOTICS [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [M] [N], directeur général, [Adresse 1] Convocation lui a été adressée le

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [H] [Z], directeur général, [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 31

RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/03/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) ; INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 31/03/2026 à 9hrs (salle