AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
14 janvier 2026
QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ALPES AIRPORT CONNECTION, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2], RCS, [Localité 3] 808 694 319, DEMANDEUR - représentée par Maître Mathilde
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1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
6 mai 2026
celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité, * Le commissionnaire est tenu par une obligation de conseil à l'égard de son client en matière
Source officielle