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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
Guillaume CAUCHARD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 3 juillet 2025, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
Contentieux Général
69a8ec40cdc6046d478bb01a
24 janvier 2025
Par lettre du 25 octobre 2022, la société BNP PARIBAS, par l'intermédiaire de son mandataire, la société MCS ET ASSOCIÉS, mettait à nouveau en demeure Monsieur [P] [E] d'avoir à régler, en sa qualité de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 1 090 euros (dettes URSSAF), d'un passif personnel auquel il ne peut faire face de l'ordre de 1 500 euros, et d'un actif
Trib. de Commerce
69ca01a1cdc6046d477931f6
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace348cdc6046d47e60d8f
10 avril 2025
Le 17 janvier 2024, la BPGO a régulièrement déclaré ses créances pour un montant total de 189 493,42 € dont 181 084,75 € au titre du prêt professionnel garanti par la caution de Monsieur [T] et 7 986,40
CHAMBRE DU CONSEIL
69afab3acdc6046d471c38ad
17 octobre 2025
du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel
69b5208ecdc6046d47a0fb5d
7 avril 2025
indiqué dans le déclaration et qu'il n'a pas tenu sa comptabilité depuis le 31/12/2024 ; qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, M.
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3405cdc6046d47b26dbb
21 avril 2026
Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.
69cda70acdc6046d47cc1aa1
La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes
Chambre 2-4
69d72627cdc6046d4798c030
12 novembre 2025
*1DE/06/48/95/42* LRAR: -SAS [Adresse 1] Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me Maxime Langet -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c03cdc6046d4795fbaf
7 mai 2026
Juge commissaire suppléant : Monsieur [N] [V] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [M] - [Adresse 4] Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES
Chambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
[D] [V] Copies : -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M] -Parquet -TPG R.G. : 2024048919 P.C. : P202500225 Jugement prononcé le 29/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Chambre 2-5
69d256cbcdc6046d473233ed
23 janvier 2025
*1DE/06/36/79/82* LRAR: -Mme [E] [V] Copies: -TPG -SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2024083002 P.C. : P202500270 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
69d36559cdc6046d474718bf
.: -Mme [M] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [F] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2025017765 P.C. : P202502593 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
69d39e61cdc6046d474abed4
1 avril 2025
* Mme [D] [A], [Adresse 3], associée, présente. * Mme [U] [S], [Adresse 4], expert-comptable, présente. M. [G] [L], [Adresse 5], salarié, présent.
69d3a0a9cdc6046d474ae579
*1DE/06/40/27/49* LRAR: -SARL HPBERCY Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [V] -SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [B] -Parquet R.G. : 2025021106 P.C. : P202501299 Jugement
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