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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
Suite à la requête du Ministère public en date du 5 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a été appelé à comparaître en audience publique du 12 décembre 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
En novembre 2023, la SARL LES CARROSSIERS REUNIS a facturé les travaux de réparation et des frais annexes à la société ACM IARD qui a refusé de payer ces factures.
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [S] a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal des activités économiques de Nanterre.
CHAMBRE 07
69dfed13cdc6046d475eeb2b
10 avril 2026
N° PC : 2025J00674 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [F] agissant en qualité de liquidateur de la SAS ALEX BAT
69dfed45cdc6046d475eee95
N° PC : 2025J00692 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [Y] agissant en qualité de liquidateur de l' EURLvlg holding
69dfed5fcdc6046d475ef062
N° PC : 2024J00920 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [H] agissant en qualité de liquidateur de l' [I] [X] [S]
69dfeedbcdc6046d475f125b
N° PC : 2024J00908 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS UP ONE sollicite
69dfeef5cdc6046d475f144d
N° PC : 2025J00604 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS PCS RENOV
69dfef0acdc6046d475f15f0
N° PC : 2025J00691 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [X] agissant en qualité de liquidateur de l'EURL VLG sollicite
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 09 janvier 2026, sur la requête de Monsieur [Z] [G], à l'encontre de la SAS TAQT SOLUTIONS, Vu les conclusions en défense n°2
CHAMBRE 01
69f33674cdc6046d471350cc
29 avril 2026
Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
69ef5f97cdc6046d47b6a5e4
procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [K] [I], ès qualités, comparant en la personne de maître [N] [E] a repris les termes de son requête
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af65cdc6046d47d63999
22 avril 2026
devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur en raison de la nonconformité du bâtiment, ce dernier refusant de réaliser
Procédures collectives
69e89666cdc6046d471dd156
20 avril 2026
Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à
Chambre 2-5
6a0ee3b4cdc6046d476d37c3
9 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en vertu
6a0ee3e9cdc6046d476d3bbc
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire
6a0ee3f8cdc6046d476d3ce6
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire
Procédures Collectives
6a0f3ebecdc6046d47768563
: PARTIE DEFENDERESSE : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête
CHAMBRE 06
6a0c0a52cdc6046d47295a12
15 mai 2026
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00886 Suivant requête en date du 13 mars 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne
Rendu de décisions
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2026, à la requête
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