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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Suite à la requête du Ministère public en date du 5 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a été appelé à comparaître en audience publique du 12 décembre 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En novembre 2023, la SARL LES CARROSSIERS REUNIS a facturé les travaux de réparation et des frais annexes à la société ACM IARD qui a refusé de payer ces factures.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [S] a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal des activités économiques de Nanterre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00674 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [F] agissant en qualité de liquidateur de la SAS ALEX BAT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed45cdc6046d475eee95

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00692 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [Y] agissant en qualité de liquidateur de l' EURLvlg holding

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed5fcdc6046d475ef062

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2024J00920 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [H] agissant en qualité de liquidateur de l' [I] [X] [S]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeedbcdc6046d475f125b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2024J00908 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS UP ONE sollicite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeef5cdc6046d475f144d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00604 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS PCS RENOV

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef0acdc6046d475f15f0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00691 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [X] agissant en qualité de liquidateur de l'EURL VLG sollicite

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 09 janvier 2026, sur la requête de Monsieur [Z] [G], à l'encontre de la SAS TAQT SOLUTIONS, Vu les conclusions en défense n°2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f97cdc6046d47b6a5e4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [K] [I], ès qualités, comparant en la personne de maître [N] [E] a repris les termes de son requête

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af65cdc6046d47d63999

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur en raison de la nonconformité du bâtiment, ce dernier refusant de réaliser

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89666cdc6046d471dd156

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3b4cdc6046d476d37c3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en vertu

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3e9cdc6046d476d3bbc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3f8cdc6046d476d3ce6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0f3ebecdc6046d47768563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

: PARTIE DEFENDERESSE : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a52cdc6046d47295a12

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00886 Suivant requête en date du 13 mars 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195efbcdc6046d4759207d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2026, à la requête

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