SAS S L T à payer à la Société coopérative Anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF la somme de 206 453,33 €, augmentée des intérêts de retard au taux d'intérêt de 7,75%, à compter

: HOTELS PROPRETE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Numéro de SIREN : 808 607 519 Ayant pour avocat : Maître [H] [I] L'affaire a été débattue le 01/07/2025 en audience publique devant Pascal

Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001174 Débiteur(s): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : LAGRIFFE Pascale

Par suite de ces évènements, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de produire les bilans comptables à compter de l'exercice 2024.

Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 7 346,38 € * majorations de retard sauf à parfaire 152,00 € * cotisations patronales 4.677,00 € * cotisations ouvrières 2.517,38

DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

[Z] [A], gérant de HOME SERENITY, assisté de Me GOTTE Marlène, avocat, partie défenderesse, Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré : PRESIDENT(E) : Pascal LAFFITAU

Il a été indiqué qu'il ressort de l'analyse du relevé de compte ouvert auprès de la BPGO intitulé « CPTE ACOMPTE » que le solde créditeur de ce compte a permis de régler le loyer dû à la SCI [K], l'échéance

Pour chaque emprunt, la banque établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.

Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

En conséquence le tribunal condamnera LES COMMIS à payer à [M] la somme de 6 384 € (TTC) majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 date de mise en demeure, déboutant du surplus, la

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Apurement du Passif Le passif déclaré s'élevait à 1 489 K€ dont les comptes courants d'associé : 450 K€ ventilés entre Compte courant d'associé BE6, « manager » : 20 K€ et Compte courant d'associé JLB

NOËL JUGES : Sandrine BARIOZ Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal

] : 847 932 407 Code Naf : 4520A Représenté par : Mehmet YILMAZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Pascal

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier, à qui le jugement a été remis.

Pascal BENGUIGUI Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M.