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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
modification du plan de redressement de la société SR ACCES AUTOMATISES inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 845 366 046 RCS PARIS, arrêté par le tribunal le 29 mars 2024 au regard
Trib. de Commerce
6a1187ffcdc6046d47ab9710
Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure.
6a117292cdc6046d47aa3044
qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * La SAS NEO GEST Numéro SIREN : 751734633 [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant Copie
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
* Article 11 alinéa k : « qu'il résilie ou non le contrat, le Bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10% des sommes échues impayées ».
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à personne conformément à l'article 495 du code de procédure civile, qui impose que copie
69b3bc99cdc6046d478170e7
1 juillet 2025
Au regard au montant du passif, le liquidateur judiciaire tente une dernière sollicitation amiable avant de lancer une vente judiciaire. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da15e7cdc6046d47dd0bf1
10 avril 2026
ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS OOKI COOKI [Adresse 1] Activité : Fabrication et vente sur place ou à emporter de cookies
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.
69ce8c9bcdc6046d47df2700
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Le 20 avril 2021, une ordonnance était rendue par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier autorisant la désignation de tout commissaire de justice.
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
Sur la condamnation au titre des intérêts de retard : Vu que le retard de paiement constitue une inexécution contractuelle de la part de [Y], Vu l'article 1231-6 du Code Civil :« Les dommages et intérêts
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, telle que contestée par la SARL AVA au regard de la mesure d'expertise sollicitée par la SAS SNEG : La SARL AVA soulève l'incompétence du
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
En définitive, la société, [V], [X], [C] a bien réalisé les travaux correspondant à son devis, tout en respectant son devoir d'alerte et de conseil vis-à-vis de con client. B.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Cet engagement de caution couvre le paiement du principal, intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce sur une durée de 60 mois.
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 5] Maître Thierry d'ORNANO -[Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT
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