DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SAS LA PANETIERE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa

La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.

Dit que lors de cette audience du 2 juillet 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

: Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur le siège, par un jugement d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Procédure collective : 2025RJ66 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 809 007 479

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

déclaré de 47 675.85 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 479 856 379 et a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage tous types

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 346 470 euros lors de son exercice clos

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL E.C.C.V., (RCS [Localité 1] 479

IDOLE ET ARTHUR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

* SAS à associé unique BAKERY EXPERTS, (RCS Versailles 915 336 473), [Adresse 6], cessionnaire, représentée par M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Condamner la société France Fret Express à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la société France Fret Express aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article

* le passif s'élève à 50 690 557 euros dont 26 706 479 euros exigibles. * l'actif s'élève à 49 519 506 euros dont 34 880 euros disponibles.

(s) : MAITRE [Y] [X] Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 794 166 165 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur (s) : JPB FINANCES (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 478