Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

somme de 3.000 € sera consignée au Greffe concernant une provision à valoir sur les frais de l'Expert ; que cette somme sera partagée par moitié entre les demandresses et les défenderesses ; Sur les autres

Heng Giap consomme du gaz jusqu'au mois de juillet 2023 sans payer aucune autre facture.

[C] à 31 639,23 €, Rejeter toutes les autres demandes de M.

(du Franchisé) la relation s'arrêtera au terme prévu sans indemnité de part, ni d'autre».

causes sont possibles ; si oui, préciser lesquelles, * Chiffrer le montant des travaux de reprise destinés à mettre fin à ces malfaçons, * Prendre l'éventuelle initiative de recueillir l'avis d'un autre

Ce montant a été refusé par BAT ELEC.

Le 4 août 2016, la société SMEG a obtenu de la commune de [Localité 1] l'autorisation de construire une centrale à béton située [Adresse 3] à [Localité 1].

DISTRIBUTION et qu'elle ne doit que le solde, mais ne produit aucune pièce en ce sens ; * Selon l'article 1236 du Code civil, un tiers a le droit de payer le créancier pour le compte du débiteur, sauf refus

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre

[N] de la gestion (refus d'accès aux comptes, contrôle exclusif de la messagerie, exclusion des décisions financières).

PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ADAMO-ROSSI ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre

SESAME rétorque que : Dans le cadre de la cession du fonds de commerce entre PAIN et elle, SESAME a manifesté son refus de reprendre les contrats fournisseurs de PAIN.

Elle ajoute qu'un établissement bancaire est libre de refuser, de ne pas renouveler ou de ne pas augmenter un crédit, sans avoir à justifier sa décision.

conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement

Par ailleurs l'entreprise pourra prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de ses droits. » L'alinéa 2 (engagement du titulaire) de l'article 11.3 (clause intégrité des relations d'affaires

Les parties tentent de transiger en vue d'une résiliation anticipée moyennant le paiement par DIGITALENT d'une redevance de trois mois, mais cette dernière refuse et quitte les lieux le 20 décembre 2021

commencer en mars 2021, cependant la notification de l'ordre de service n° 1 n'est intervenue que le 19 novembre 2021 avec un début d'exécution fixé au 22 février 2021 soit 9 mois avant, ce que ITS à refusé

qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL [Q] s'estime créancière de Monsieur [C] [L] au titre de factures impayées suite à plusieurs interventions sur son tracteur, que Monsieur [L] refuse