publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant

toutes réserves à la somme de 3.525€ composé notamment de dettes fiscales remontant à 2024; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

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de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

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FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025L278 ENTRE : Monsieur [I] [P] ès-qualités de président de la SAS LYSPACKAGING [Adresse 1] Demandeur à l'opposition, Concluant

contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant

Il convient de noter que MR, [P], [Z] doit fournir un projet de plan, un prévisionnel ainsi qu'un situation concernant le chiffre d'affaires estival et le montant des charges.

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Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : * concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 23 mai 2025 ne sont pas réglés aux créanciers, Signification

par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant

le Ministère Public a relevé dans sa requête une créance d'un montant de 15.609,00€ ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

ordonnance le 10 avril 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant

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Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Niort a prononcé l'ouverture d'une procédure judiciaire concernant la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU.