RCS de [Localité 10] sous le numéro 483 072 377, et la société SOUDURE CONSTRUCTION RÉSEAUX - SCR, SARL inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 815 318 712, par devant Nous, juge statuant en matière

SARL ELEOMAX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840061394 2) Madame [J] [B], née [I], domiciliée au [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de la SELAS AVOGAMA, agissant par Maître Mathilde

En outre, il ressort du constat du Commissaire de justice, comme le rappelle exactement la société LOCAM, que les règles applicables en la matière ont bien été respectées.

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Par jugement rendu par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective le 10 mars 2025, la société LPC3 a été placée en liquidation judiciaire, et la SELAS [Localité 2] en la personne de Maître

par Me [K] [H], commissaire de justice à RENNES, la SARL MULTIPIECES VI a assigné la société 35 COURTAGE AUTO SAS, à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière

signifié non à personne par Me [X] [T], Commissaire de justice associé à Vitré (35), a fait assigner la société PBR SAS à comparaître par-devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière

personne, par Maître [F] [J] Commissaire de justice à RENNES (35), la SARL [V] [I] a assigné la SAS [K] à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière

greffe le 23 avril 2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et à l'autorité administrative compétente en matière

que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise et non de vente dès lors que la société BUITEX INDUSTRIES s'est vue confier le soin de fabriquer un isolant METISSE à partir de la matière

Aux termes de ce contrat de sous licence de marque, il était stipulé une assistance en matière d'approvisionnement assurée par la société [Localité 1], et ce, dans les conditions suivantes : * 6-3 Assistance

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

Code de Procédure Civile Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées au dossier DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec la mission, habituelle en la matière

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

oralement qu'il n'avait jamais tenu de comptabilité et qu'il ne pouvait pas fournir de livre de recettes ; De fait, force est de constater que le débiteur n'a pas satisfait aux exigences légales en matière

Les faits La société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT (ci-après LM CONTROL) exerce l'activité de conception, fabrication et support de technologies avancées en matière

assurances, Avant dire droit : Recevoir Patio 2 en son intervention volontaire ; Ordonner, au contradictoire des requises, la désignation de tel expert qu'il lui plaira avec mission habituelle en la matière

contrainte d'engager la présente action à l'encontre de la défenderesse aux fins d'obtenir l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes en matière